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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1985)

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