Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701047 DU 13 NOVEMBRE 1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS)