ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/05/1988 au 19/04/1995 (Décret n°88-523 du 5 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX REGLES PROPRES A PRESERVER LA SANTE DE L'HOMME CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE)