ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1994 (Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993)