Article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour être admis à bénéficier du revenu de remplacement, les travailleurs privés d'emploi doivent satisfaire à des conditions d'âge, d'aptitude au travail, d'activité préalable et de privation d'emploi.