ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 octobre 1992 PORTANT AGREMENT DES ANNEXES VIII ET X DU 07-10-1992 AU REGLEMENT MODIFIE ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1990 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DE LA DECISION DU 07-10-1992 RELATIVE A LA PROROGATION DE LA DELIBERATION DU 10-01-1992 MODIFIEE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE DU 05-12-1991 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE (ANCIENNES ANNEXES VIII ET X))

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