ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/12/1989 au 31/12/1989 (Arrêté du 7 décembre 1989 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE ROUEN)