ARTICLE

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/02/2001 au 22/04/2005 (Décret no 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture)