ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/06/1989 au 04/05/2006 (Décret n°89-355 du 1 juin 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87517 DU 10-07-1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI PAR L'ETAT ET LES AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES)