Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-524 du 25 juin 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979 PORTANT MODIFICATION DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L513-3 (AL. 5) DU CODE DU TRAVAIL)