ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/1983 (Décret n°83-566 du 1 juillet 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DES AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX ETRANGERS: 100FRS)