Article D341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-8 du code du travail est perçu lors de la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou d'une carte de résident à un étranger titulaire d'un de ces titres et en remplacement de celui-ci. Les changements de validite professionnelle ou géographique sur la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ne donnent pas lieu à la perception de la taxe.