ARTICLE

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/01/1967 au 05/08/1980 (Décret n°67-78 du 27 janvier 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 661008 DU 28-12-1966 RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER)