ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/1989 au 12/04/1995 (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)