ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/10/1963 au 20/12/2005 (Décret n°63-990 du 1 octobre 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET A L'INDEMNISATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DU DECRET 53959 DU 30 SEPTEMBRE 1953)