Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-661 du 10 juillet 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-661 du 10 juillet 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 RELATIVE AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL)
L'indemnisation prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée est régie, sous réserve de ce qui est dit aux articles qui suivent, par les dispositions :
Des chapitres III, V, et VII de l'ordonnance du 23 octobre 1958 à l'exception des articles 10, 13, 19, 20, 22, 23, 25, 30,
32 (2ème alinéa), 50, 52, 54 à 61 ;
Des chapitres Ier, III, V et VI du décret du 20 novembre 1959, à l'exception des articles 3 (2ème alinéa), 20 à 24, 25 (1er alinéa), 29 (2ème alinéa), 42, 63 à 71 ;
Des articles 2 à 11, 13 à 16 et 17 (1er et 2ème alinéas) du décret du 13 février 1961 susvisé.
Pour l'application des dispositions indiquées ci-dessus :
Les termes : "expropriant" et "exproprié" utilisés dans l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 20 novembre 1959, s'entendent respectivement du promoteur, au sens de l'article 1er du décret susvisé du 1er octobre 1963, et de la personne physique ou morale qui prétend à l'indemnisation ;
La date de l'ordonnance portant transfert de propriété est remplacée par celle de la veille du jour de la mise en vigueur des interdictions prévues par l'article 6 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée.