ARTICLE

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983,RELATIF AUX OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article