Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Loi n°54-751 du 19 juillet 1954 FAISANT BENEFICIER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES INTERNES ET DEPORTES DE LA RESISTANCE, LES ALSACIENS, LES LORRAINS REFRACTAIRES A L'INCORPORATION DANS LES FORMATIONS MILITAIRES OU PARAMILITAIRES ALLEMANDES OU DESERTEURS DE CES FORMATIONS AINSI QUE LEUR FAMILLE)