Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille)
Les mêmes droits sont reconnus aux membres, de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui furent internés ou déportés dans les conditions prévues à l'article 1er.