Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 54-751 du 19 juillet 1954 faisant bénéficier les dispositions de la loi 48-1251 du 6 août 1948 établissant le statut définitif des internés et déportés de la Résistance, les Alsaciens et Lorrains réfractaires à l'incorporation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes ou déserteurs de ces formations ainsi que leur famille)
Le bénéfice de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 établissant la statut définitif des déportés et internés de la Résistance est accordé aux Alsaciens et aux Lorrains incorporés de force dans l'armée allemande par vole d'ordre d'appel, insoumis ou déserteurs des formations militaires ou paramilitaires allemandes,qui ont été incarcérés dans des camps de concentration,officiellement reconnus comme tels.