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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/2015 (Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre)

Sont abrogées les dispositions suivantes, et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée à la présente ordonnance :

2° L'article 5 de la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et des victimes de la guerre pour l'exercice 1955 ;

4° L'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 août 1956 relative à l'amnistie pour certaines infractions commises en Tunisie ;

11° L'article 85 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971 ;

24° Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2,3 et 7 du décret n° 57-570 du 13 mai 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi n° 56-791 du 8 aout 1956 relatif à la réparation des dommages subis par les ressortissants français en Tunisie ;

26° Le décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986
Art. 9

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 1, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 13, Art. 11, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 63-778 du 31 juillet 1963

Art. 13

-Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987
Art. 102, Art. 103

-Loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Art. 1, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990
Art. 26

-Loi n° 93-915 du 19 juillet 1993
Art. 1

-LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008
Art. 6

-LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011
Art. 7

-LOI n° 2012-273 du 28 février 2012
Art. 2

-Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 11

-Décret n° 59-327 du 20 février 1959
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 54-751 du 19 juillet 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 59-900 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2

-Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Loi n° 59-964 du 31 juillet 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Loi n° 62-897 du 4 août 1962
Art. unique

-Loi n° 74-1105 du 26 décembre 1974
Art. 4

-Loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983
Art. 1

-Loi n° 85-528 du 15 mai 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5