ARTICLE

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/07/1957 au 21/10/2005 (Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE)