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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)


Sont abrogés :

1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;

2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.