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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-214 du 19 mars 1996 modifiant le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature)

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