Codes, lois et règlements

Décret n°88-142 du 10 février 1988 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Décret n°88-142 du 10 février 1988 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE