ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret no 97-15 du 13 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 la quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le Fonds intercommunal de péréquation)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article