ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 30/12/1984 au 31/12/1985 (Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS,POUR L'ANNEE 1985)