Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS,POUR L'ANNEE 1985)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS,POUR L'ANNEE 1985)
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.