Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°83-207 du 17 mars 1983 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS A COMPTER DU 01-01-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1987)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture dans la limite de 0,80 p. 1000 du montant hors taxe des ventes de produits définis à l'article 2.
Pour les produits dont la phase grasse provient partiellement du lait et qui sont soumis à la taxe conformément au premier alinéa de l'article 1er, cet arrêté détermine, le cas échéant, un taux variable selon la proportion des matières grasses dérivées du lait qui y sont contenues.