ARTICLE

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article