Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.)
En application du troisième alinéa du III de l'article 182 A du code général des impôts, les taux de 15 p. 100 et 25 p. 100 mentionnés ci-dessus sont ramenés à 10 p. 100 et 18 p. 100 dans les départements d'outre-mer [*DOM*].