Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.
Arrêté du 13 janvier 1983 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUS SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1983 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE.