Arrêté du 27 janvier 1984 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1984,A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 27 janvier 1984 LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1984,A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE