ARTICLE

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/05/1987 au 31/12/1991 (Décret n°87-353 du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)