Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-353 du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°87-353 du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES)
Les entreprises de fabrication de charcuterie immatriculées au répertoire des métiers et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, celles immatriculées au registre des entreprises (section 1) sont redevables annuellement au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes d'une taxe forfaitaire pouvant être différenciée par catégorie d'entreprises en fonction de l'importance de celles-ci déterminée d'après l'effectif du personnel employé l'année précédente.
Le taux de la taxe, dans la limite d'un montant maximum de 600 F, est fixé, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'agriculture et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.