Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 28/05/1987 au 31/12/1991 (Arrêté du 26 mai 1987 RELATIF AUX TAUX DES TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,PRODUITS DE CHARCUTERIE,SAUCISSONS SECS,SAINDOUX,CONSERVES DE VIANDES ET ABATS)

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret susvisé est forfaitairement fixé à 330 F. Il est réduit à 165 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.