ARTICLE

Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/12/1988 au 05/01/1994 (Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES)