ARTICLE

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/05/2002 au 16/10/2007 (Décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux)