Article L815-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L815-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.