Codes, lois et règlements

Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger

Titre IER : RÉPERTOIRE DES PERSONNES EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'INFLUENCE POUR LE COMPTE D'UN MANDANT ÉTRANGER

Chapitre Ier : Modalités des communications

Chapitre II : Publication du répertoire

Titre II : PROCÉDURES DEVANT LA HAUTE AUTORITÉ

Chapitre Ier : Saisine de la Haute Autorité

Chapitre II : Mise en demeure et astreinte

Chapitre III : Vérification sur place

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Annexe