Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2025.