Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels
Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels