Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
L'attestation remise au commissaire de justice par l'expert-comptable, conformément à l'article 24 du décret du 10 octobre 2024 susvisé, est établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.