Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 juin 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null