Codes, lois et règlements

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

Décret n° 2024-1067 du 27 novembre 2024 relatif aux surveillants adjoints recrutés en application des dispositions de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Missions

Chapitre III : Recrutement

Chapitre IV : Formation