Codes, lois et règlements

Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté du 30 août 2024 habilitant le ministre des affaires étrangères à créer des régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Titre PRÉLIMINAIRE

Titre Ier : LES RÉGIES

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Les recettes

Chapitre III : Les dépenses

Chapitre IV : Le classement des régies

Titre II : LES RÉGISSEURS

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Annexe