Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées
Arrêté du 1er juillet 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une enquête statistique périodique auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées