Codes, lois et règlements

Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites