Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.