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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1254 du 26 décembre 2023 portant prorogation des mandats de membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)


Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, les mandats des membres de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites sont prorogés jusqu'au 31 janvier 2024.